727
Article 727
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre I:
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
(On the Essential Conditions for the Validity of Conventions)
Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer leurs engagemens, pour cause d'incapacité, que dans les cas prévus par la loi.
Les personnes capables de s'engager, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Life lesson:
Incapacity is a shield for the vulnerable, not a weapon for the capable.
Notes:
Only the incapable party may invoke incapacity. Capable party cannot use it as escape. Cf. Code Napoléon Art. 1125.