719
Article 719
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre I:
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
(On the Essential Conditions for the Validity of Conventions)
Il faut pour que la fraude ou surprise soit une cause de nullité de la convention, que les manœuvres pratiquées par l'une des parties soient telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. La fraude ou surprise ne se présume pas; elle doit être prouvée, ainsi que l'erreur et la violence.
Life lesson:
Fraud voids the contract only if the tricks were so decisive that the victim would not have agreed without them. And fraud must be proven — never presumed.
Notes:
Fraud (dol): must be determinative (but-for test). Not presumed — must be proven (like error and violence). Burden on claimant. Cf. Code Napoléon Art. 1116.