716
Article 716
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre I:
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
(On the Essential Conditions for the Validity of Conventions)
La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite; mais il faut que cette violence soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, ou qui puisse lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune, à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
Life lesson:
Violence voids consent — even third-party violence. But it must be enough to frighten a reasonable person, considering age, sex, and station.
Notes:
Violence (duress): nullity even if by third party. Standard: reasonable person test + consideration and present harm. Factors: age, sex, condition. Cf. Code Napoléon Art. 1111–1112.