700
Article 700
Des Dispositions entre Epoux, soit par Contrat de mariage, soit pendant le mariage
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VIII:
Des Dispositions entre Epoux, soit par Contrat de mariage, soit pendant le mariage
(On Dispositions Between Spouses, by Marriage Contract or During Marriage)
Le mineur pourra, par contrat de mariage, soit par donation simple, soit par donation réciproque, et avec le consentement et l'assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage, disposer seulement de la portion des biens que l'époux majeur peut donner à l'autre époux conformément à la loi.
Life lesson:
A minor may make spousal marriage-contract donations — but only up to what an adult could give, and only with the required consents.
Notes:
Minor's spousal donation: limited to adult's disposable portion for spouse. Requires consent of persons whose consent validates the marriage. Cf. Code Napoléon Art. 1095.