692
Article 692
Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VII:
Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage
(On Donations by Marriage Contracts to Spouses and Future Children)
Le défaut d'acceptation ne pourra servir de prétexte, ni être un motif fondé, pour attaquer et faire prononcer la nullité d'une donation, faite par contrat de mariage.
Life lesson:
Marriage-contract donations need no formal acceptance — the marriage itself is the acceptance.
Notes:
No acceptance required: marriage-contract donations valid without formal acceptance. Marriage = implicit acceptance. Exception to general Art. 575. Cf. Code Napoléon Art. 1087.