690
Article 690
Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VII:
Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage
(On Donations by Marriage Contracts to Spouses and Future Children)
Si la donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfans à naître du mariage, est faite par quelque personne que ce soit, à la charge d'acquitter indistinctement toutes les dettes de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions indéterminées, dont l'exécution dépendrait de la volonté du donateur; le donataire, s'il ne préfère renoncer à la donation, est obligé de payer les dettes du donateur, quoique l'état détaillé des dettes n'ait pas été annexé à l'acte de donation, et d'en remplir généralement toutes les conditions, quoiqu'aucune n'y ait été positivement déterminée.
Life lesson:
Accept a marriage donation with open-ended debt obligations? You pay everything — no matter how indeterminate the conditions. The only escape is renunciation.
Notes:
Indeterminate conditions: donee accepts all (debts + conditions) even without debt statement or determined conditions. Renunciation is only escape. Broad donee obligation. Cf. Code Napoléon Art. 1087.