673
Article 673
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre V:
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
(On Dispositions Permitted in Favor of Grandchildren or Children of Siblings)
Dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, le donataire est tenu de faire un emploi des deniers comptans de la succession, de ceux provenant de la vente des meubles et effets mobiliers, et de ceux provenans des payemens faits par les débiteurs. Le donataire, en raison des circonstances ou de la distance des lieux, pourra demander et obtenir une prolongation de délai.
Life lesson:
Within six months of the inventory closing, invest all the cash — from the estate, from sales, from debtors. Extensions are possible for distance or difficulty.
Notes:
Investment obligation: 6 months from inventory close. Cash + movable sale proceeds + debtor payments. Extension available for circumstances/distance. Cf. Code Napoléon Art. 1061.