671
Article 671
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre V:
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
(On Dispositions Permitted in Favor of Grandchildren or Children of Siblings)
A défaut d'inventaire à la requête du donataire dans le délai prescrit, il y sera procédé dans le mois suivant, en présence dudit donataire ou de son tuteur, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution de la donation; et dans le cas que ce dernier n'eût point accompli cette formalité, les personnes désignées en l'article 669, sont chargées de faire procéder audit inventaire en présence du donataire ou de son tuteur, et en présence du tuteur nommé pour l'exécution de la donation.
Life lesson:
Donee fails to inventory? The transmission guardian takes over. Guardian fails too? The fallback persons from Article 669 step in.
Notes:
Cascading inventory responsibility: (1) donee; (2) transmission guardian (following month); (3) Art. 669 persons (children, relatives, king's prosecutor). Multiple safety nets. Cf. Code Napoléon Art. 1059.