670
Article 670
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre V:
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
(On Dispositions Permitted in Favor of Grandchildren or Children of Siblings)
Après décès du donateur ou du testateur, il sera fait, à la requête du donataire chargé de transmettre les biens donnés, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un legs particulier, inventaire de tous les biens dépendans de la succession, dans les formes ordinaires et dans le délai fixé au Titre des Successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution de la donation; les meubles et effets mobiliers seront estimés à leur juste valeur, et les frais de l'inventaire seront imputés sur les biens compris dans la donation.
Life lesson:
After the donor's death, the transmission donee must inventory the estate in the guardian's presence. Movables are appraised at fair value, and the estate bears the cost.
Notes:
Post-death inventory: donee's obligation (except particular legacies). Ordinary forms, Successions title deadlines. Guardian present. Fair-value appraisal. Costs on donated property. Cf. Code Napoléon Art. 1058.