665
Article 665
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre V:
Des Dispositions permises en faveur des Petits-Enfans du Donateur ou Testateur, ou des Enfans de ses Frères et Sœurs
(On Dispositions Permitted in Favor of Grandchildren or Children of Siblings)
Les droits des enfans, auxquels les biens devront être transmis, seront ouverts dès le moment où la jouissance des donataires cessera par quelque cause que ce soit; et dans le cas que les donataires eussent fait de leur gré l'abandon de cette jouissance avant le temps où elle devait cesser, cet abandon ne pourra préjudicier aux droits des créanciers des donataires, pour ce qui leur serait dû antérieurement à l'abandon de la jouissance desdits biens.
Life lesson:
Children's rights open when the donee's enjoyment ends — for any reason. But voluntary early abandonment cannot cheat the donee's creditors.
Notes:
Children's rights opening: at cessation of donee's enjoyment (any cause). Voluntary early abandonment: does not prejudice donee's pre-existing creditors. Creditor protection. Cf. Code Napoléon Art. 1053.