646
Article 646
Des Dispositions testamentaires
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre IV:
Des Dispositions testamentaires
(On Testamentary Dispositions)
S'il y a des héritiers mineurs, ou interdits, ou absens, le devoir de l'exécuteur testamentaire est de faire procéder, sans délai, à l'apposition des scellés. De faire inventorier tous les biens de la succession, en présence de l'héritier présomptif, ou dûment appelé. De requérir la vente des effets mobiliers, dans le cas de l'insuffisance des deniers pour le payement des legs. De veiller à l'exécution du testament, et d'intervenir pour en soutenir la validité, dans le cas de contestation. De rendre compte de sa gestion, à la fin de l'année, à compter du décès du testateur.
Life lesson:
The executor's five duties when vulnerable heirs exist: seal the property, inventory it, sell movables if cash is short, enforce the will, and account for everything within the year.
Notes:
Executor's duties (minor/interdicted/absent heirs): (1) seals; (2) inventory (presumptive heir present); (3) movable sale if insufficient funds; (4) oversee execution + defend validity; (5) annual account from death date. Cf. Code Napoléon Art. 1031.