615
Article 615
Des Dispositions testamentaires
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre IV:
Des Dispositions testamentaires
(On Testamentary Dispositions)
Ces dispositions ne concernent que les militaires envoyés en expédition, ou en quartier ou en garnison hors du territoire soumis aux armes de sa majesté, ou qui seraient prisonniers chez l'ennemi; et elles ne pourront être applicables aux militaires en quartier ou en garnison dans l'intérieur du royaume, que dans le cas de siège de la place ou de la citadelle dans laquelle ils se trouveraient, ou dans celui d'une interruption des communications pour cause de guerre.
Life lesson:
Military testament rules apply only outside the kingdom, in enemy hands, or during siege — not to soldiers peacefully garrisoned at home.
Notes:
Military testament scope: expedition abroad, garrison outside kingdom, prisoners of war. Domestic garrison: only during siege or wartime communication interruption. Cf. Code Napoléon Art. 982.