571
Article 571
De la portion de Biens disponibles et de la réduction
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre II:
De la portion de Biens disponibles et de la réduction
(On the Disposable Portion and Reduction)
Les fruits de l'excédant de la portion disponible, seront restitués par le donataire, à dater du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été formée dans l'année, sinon, du jour de la demande.
Life lesson:
Return the fruits of the excess; from the date of death if you claimed within a year, otherwise from the date of your claim.