562
Article 562
De la portion de Biens disponibles et de la réduction
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre II:
De la portion de Biens disponibles et de la réduction
(On the Disposable Portion and Reduction)
On imputera, sur la portion disponible, la valeur en pleine propriété des biens vendus soit à rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des héritiers en ligne directe; et si la portion ne se trouve pas épuisée, il sera fait rapport à la masse de ce qu'il en sera resté. Ceux des autres héritiers en ligne directe qui auraient consenti à l'aliénation desdits biens, ne seront point admis à demander cette imputation ni le rapport à la masse; et dans aucun cas, les collatéraux ne pourront en former la demande.
Life lesson:
Sell property to a direct-line heir for a life annuity or with reserved usufruct; its full value counts against the disposable portion. Heirs who consented to the sale cannot challenge it.