537
Article 537
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Tout acte tendant à faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quoique qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière, donne lieu à l'action en rescision. Cette action ne sera pas admise après le partage ou l'acte qui en tient lieu, contre la transaction faite sur difficultés réelles que présentait l'acte, n'y eût-il pas eu même à ce sujet de procès commencé.
Life lesson:
Any act ending indivision, however labeled, may be rescinded. But transactions settling real disputes cannot be challenged after partition, even without a pending lawsuit.