535
Article 535
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
On ne peut exercer l'action en garantie, de la solvabilité du débiteur d'une rente, que pendant le cours des cinq ans qui ont suivi le partage; et si l'insolvabilité du débiteur n'est survenue que depuis le partage, il n'y a pas lieu à la garantie.
Life lesson:
Guarantee of a rent debtor's solvency lasts only five years after partition. Post-partition insolvency gives no claim; the risk shifted at partition.