531
Article 531
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Si les créanciers d'un copartageant craignent que le partage ne se fasse en fraude de leurs droits, ils peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence, et pourront même les provoquer et y intervenir à leurs frais; mais ils ne pourront attaquer un partage consommé, à moins qu'on n'y ait procédé au préjudice d'une opposition qu'ils y auraient formée.
Life lesson:
Creditors who fear fraudulent partition may insist on being present, or even initiate partition; at their cost. But they cannot undo a completed partition unless their opposition was ignored.