521
Article 521
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Un cohéritier ne peut exiger que le remboursement soit fait des rentes spécialement hypothéquées sur les immeubles de la succession, afin de les rendre libre avant de procéder à la formation des lots; si les cohéritiers préfèrent partager la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé est estimé au même taux que les autres immeubles, et il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total de l'immeuble qui en était grevé; l'héritier dans le lot duquel il tombe est seul chargé du service de la rente, et doit en garantir ses cohéritiers.
Life lesson:
No one can force prepayment of mortgaged rents before partition. If the estate is divided as-is, the encumbered property is valued net of the mortgage — and the heir who gets it services the debt alone.
Notes:
Mortgage rents: no mandatory prepayment before partition. As-is partition: encumbered immovable appraised at full value minus mortgage capital. Lot recipient solely services annuity + guarantees co-heirs. Cf. Code Napoléon Art. 872.