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Article 48
Des Actes de Mariage
Titre III:
Des Actes de l'État civil
(On Civil Status Records)
Chapitre III:
Des Actes de Mariage
(On Marriage Records)
Le lieutenant de juge qui, au lieu d'inscrire sur les registres publics l'acte de mariage, se bornerait à le dresser sur une feuille volante, sera poursuivi criminellement, à la diligence, soit du procureur du roi, ou des parties intéressées, et condamné à une peine afflictive, qui ne pourra excéder cinq ans de détention au banc du roi, ni être au-dessous de trois ans, et en outre aux dommages et intérêts envers les époux.
Life lesson:
A marriage written on a loose sheet is a marriage written on the wind. The judge who refuses to inscribe it in the register has stolen the couple's legal existence.
Notes:
Criminal penalty of 3–5 years' imprisonment at the banc du roi for judges who draft marriage records on loose sheets instead of in the official registers. Plus civil damages. An extraordinarily harsh penalty reflecting the gravity Henry placed on documentary integrity.