455
Article 455
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Les frais de poursuites, dans les cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisans, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues; s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.
Life lesson:
Prove ignorance of the death or that the time was insufficient, and the estate pays the costs. Otherwise, the costs are yours.
Notes:
Costs allocation: estate bears pursuit costs if heir proves ignorance of death or insufficient time (remote assets, disputes). Otherwise personal liability. Cf. Code Napoléon Art. 799.