446
Article 446
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Pourront les créanciers se faire autoriser en justice, à accepter la succession du chef, et au lieu et place du débiteur, qui y aurait renoncé au préjudice de leurs droits. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence de leurs créances, et ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Life lesson:
Renounce an inheritance to cheat your creditors, and the court may authorize them to accept it in your place; but only to satisfy their claims, not to enrich you.