442
Article 442
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
La renonciation ne se présumant pas, elle doit être expressément faite au greffe de la sénéchaussée, dans l'arrondissement de laquelle la succession est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
Life lesson:
Renunciation must be declared formally at the courthouse — silence is not refusal. The register records the heir's choice.
Notes:
Renunciation formalities: must be express, filed at sénéchaussée registry where succession opened, in dedicated register. Not presumed from silence. Cf. Code Napoléon Art. 784.