361
Article 361
Des Servitudes établies par la Loi
Titre XIV:
Des Servitudes ou Services fonciers
(On Servitudes or Land Services)
Chapitre II:
Des Servitudes établies par la Loi
(On Servitudes Established by Law)
La mitoyenneté peut être acquise par le voisin qui n'aurait point contribué à l'exhaussement d'un mur, en par lui payant la moitié des dépenses occasionnées pour l'exhaussement, et la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur a été élevé. Il en sera de même à l'égard de tout propriétaire qui voudrait rendre mitoyen, soit en tout ou en partie, un mur joignant sa propriété.
Life lesson:
The neighbor who did not pay for the raising may later buy into co-ownership — half the construction cost, half the land value. The wall is always open to shared ownership, at a price.
Notes:
Acquisition of co-ownership: non-contributing neighbor may buy into raised wall (half construction + half land costs). Also applies to any owner wishing to make an adjoining wall party. Open-access co-ownership. Cf. Code Napoléon Art. 660–661.