330
Article 330
De l'Usufruit
Titre XIII:
De l'Usufruit, de l'Usage et de l'Habitation
(On Usufruct, Use, and Habitation)
Chapitre I:
De l'Usufruit
(On Usufruct)
Lorsque l'usufruit est accordé à un individu jusqu'à ce qu'il soit parvenu à un âge déterminé par l'acte qui lui confère ce bénéfice, l'exercice des droits de l'usufruit continue jusque cette époque fixée, quand bien même le décès de l'usufruitier y serait de beaucoup antérieur.
Life lesson:
Usufruct granted until a person reaches a certain age runs to that date — even if death comes first. The term survives the life, and the heirs inherit the remainder.
Notes:
Age-conditional usufruct: continues until the specified age even if usufructuary dies earlier. Term is fixed by the condition, not by the life. Heirs benefit from remaining term. Cf. Code Napoléon Art. 620.