278
Article 278
Titre XII:
De la Propriété
(On Property)
La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tous les fruits résultans de cette chose, et sur tous les accessoires et circonstances en dépendans, soit qu'ils en dérivent naturellement, soit qu'ils soient le résultat de l'industrie et de l'artifice. Ce droit s'appelle Droit d'accession.
Life lesson:
Ownership extends to everything the thing produces — natural fruits, industrial fruits, all accessories. This right of accession means the tree belongs to you, and so does every fruit it bears.
Notes:
Right of accession (droit d'accession) defined: ownership extends to all fruits (natural, industrial, civil) and all accessories. Foundation for the following articles on accession. Cf. Code Napoléon Art. 546.