231
Article 231
De l'Interdiction
Titre X:
De la Majorité, de l'Interdiction et du Conseil judiciaire
(On Majority, Interdiction, and Judicial Counsel)
Chapitre II:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
L'interdiction peut être demandée par les parens, même par l'un des époux à l'égard de l'autre, dans les cas précités ; elle doit être demandée d'office, pour cause de fureur, par le procureur du roi, qui pourra aussi la provoquer pour cause de démence ou d'imbécilité, si l'individu qui se trouverait dans l'un ou l'autre cas n'a ni époux, ni épouse, ni parens connus.
Life lesson:
Fury demands the state's intervention — even when no family comes forward. The prosecutor must act where others cannot.
Notes:
Standing to request interdiction: relatives, spouses. Mandatory ex officio prosecution for fury. Discretionary prosecution for insanity/imbecility of persons without known family. State as protector of last resort.