221
Article 221
De l'Émancipation
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre III:
De l'Émancipation
(On Emancipation)
L'émancipation ne confère au mineur que le droit de la simple administration de ses biens, d'en passer les baux dont la durée ne pourra excéder neuf ans, de percevoir ses revenus, et d'en donner décharge ; et il ne pourra être restituable contre ces sortes d'actes, dans le cas où le majeur ne pourrait l'être lui-même.
Life lesson:
Emancipation is not full freedom — it is the right to manage, to lease, to collect. But not yet to sell, to borrow, or to mortgage.
Notes:
Limited emancipation powers: simple administration only. Lease maximum: 9 years. Revenue collection and discharge. No restitution for acts an adult couldn't challenge. Not full legal capacity — a graduated status between minority and majority.