21
Article 21
Dispositions générales
Titre III:
Des Actes de l'État civil
(On Civil Status Records)
Chapitre I:
Dispositions générales
(General Provisions)
Le lieutenant de juge est responsable des altérations qui pourraient survenir aux registres ; il pourra cependant exercer son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
Life lesson:
The custodian of truth bears the weight of every lie that enters his keeping; even those he did not write.