195
Article 195
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Dans le délai de six mois, le tuteur est tenu de faire, pour le mieux des intérêts du mineur, emploi des fonds excédans les dépenses, tant du mineur que celles relatives à la tutelle. Faute par lui de n'avoir pas fait cet emploi, il sera obligé de tenir, au mineur, compte des intérêts de toutes les sommes non employées, quel que soit leur modicité.
Life lesson:
Idle money in a child's estate earns nothing but the guardian's liability. Every gourde must be put to work.
Notes:
6-month investment deadline for surplus funds. Interest liability on uninvested sums regardless of amount. Prevents guardians from passively holding cash while the minor's estate stagnates.