184
Article 184
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Le conseil de famille pourra être convoqué par celui qui n'aurait pas assisté à la délibération qui l'a nommé tuteur, à l'effet de recevoir ses excuses ; mais il sera non-recevable, s'il a laissé expirer le délai de trois jours qui suivront la notification de sa nomination à la tutelle, le délai sera augmenté d'un jour par dix lieues, à compter du lieu de son domicile, à celui où la tutelle aura été ouverte.
Life lesson:
Three days to object if you were not there — plus one more day for every ten leagues. After that, silence is consent.
Notes:
Absent-appointee objection period: 3 days + 1 day per 10 leagues distance. After expiration, the appointment is final. Convocation mechanism for receiving excuses.