179
Article 179
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Sont dispensés de la tutelle : 1°. Les militaires en activité de service ; 2°. Tous les fonctionnaires publics employés dans une autre province que celle où ils pouvaient être nommés tuteurs. Cependant s'ils acceptent cette charge, ils ne pourront plus s'en démettre pour cette cause, à moins qu'ils n'ayent été nommés aux emplois qui leur donnent le droit des dispenses, postérieurement à leur nomination à la tutelle. Dans ce cas, s'ils ont commencé à administrer les biens du mineur, ils pourront convoquer, dans les deux mois, le conseil de famille, pour qu'il pourvoie à leur remplacement.
Life lesson:
Soldiers and officials stationed far from home may be excused — but once they accept, they are bound unless duty calls them away again.
Notes:
Two exemption categories: active military and out-of-province officials. Acceptance waives the exemption permanently unless subsequently reassigned. 2-month transition period for post-acceptance reassignment. Balances state service needs with guardianship obligations.