167
Article 167
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Le sénéchal ou le lieutenant de juge réglera, à jour fixe, le délai pour comparaître, qui sera calculé de telle sorte, qu'il y ait toujours entre la citation notifiée et le jour désigné pour la réunion du conseil, un intervalle qui ne pourra être moins de trois jours, bien entendu lorsque les parties citées résident dans la commune ou dans la distance de dix lieues ; mais pour celles qui seront résidantes au-delà de la proportion sus désignée, le délai sera augmenté d'un jour pour cinq lieues.
Life lesson:
Three days' notice at minimum — and one more day for every five leagues of distance. The law accounts for the road.
Notes:
Minimum 3-day notice for local members (within 10 leagues). Distance supplement: +1 day per 5 leagues beyond. Geographic scaling reflects Haiti's terrain and transportation challenges.