1529
Article 1529
De l'extinction des Actions personnelles
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre V:
De l'extinction des Actions personnelles
(On the Extinction of Personal Actions)
Nul ne pourra réclamer le payement que des cinq dernières années, des loyers des maisons, et prix de ferme des habitations ; Des pensions alimentaires, des arrérages des rentes foncières, constituées et viagères, ainsi que les intérêts des sommes prêtées ; à moins qu'il n'y ait compte arrêté, billet, obligation, ou demande déjà formée en justice pour les années antérieures, ainsi qu'il est dit en l'article 1524 ; sauf à déférer le serment au débiteur.
Life lesson:
You can only collect the last five years of rent, annuity arrears, and loan interest — unless you have a formal account or prior court action for earlier years.
Notes:
5-year prescription for periodic claims: rents, farm leases, pensions alimentaires, annuity arrears (foncières/constituées/viagères), loan interest. Exception: compte arrêté, billet, obligation, or prior judicial demand.