1528
Article 1528
De l'extinction des Actions personnelles
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre V:
De l'extinction des Actions personnelles
(On the Extinction of Personal Actions)
Cinq ans après le jugement des procès, les juges et procureurs seront déchargés des pièces qui leurs ont été remises par les parties ; Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission ou signification des actes dont ils étaient chargés, en seront pareillement déchargés.
Life lesson:
Judges and attorneys can destroy case files after five years; bailiffs after two years from completing their assignment.
Notes:
Document custody discharge: judges/procureurs → 5 years from judgment; huissiers → 2 years from execution/signification.