1517
Article 1517
Des Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la Prescription
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre III:
Des Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la Prescription
(On Causes Interrupting or Suspending Prescription)
La prescription est suspendue pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer, de même qu'à l'égard des créances que l'héritier bénéficiaire peut avoir à exercer contre la succession ; mais elle court contre les successions vacantes, pourvues ou non pourvues de curateurs.
Life lesson:
Prescription pauses during the inventory and deliberation period for heirs — but runs against vacant estates whether or not they have a curator.
Notes:
Suspension during succession: 3-month inventory + 40-day deliberation + beneficiary heir's claims against succession. No suspension for vacant successions (with or without curator).