1511
Article 1511
Des Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la Prescription
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre III:
Des Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la Prescription
(On Causes Interrupting or Suspending Prescription)
On peut interrompre la prescription, naturellement ou civilement. La privation de la jouissance de la chose pendant un an, que ce soit le propriétaire ou un tiers, forme l'interruption naturelle ; et la civile est formée par la signification à celui qui pourrait prescrire, d'une citation en justice, d'un commandement ou d'une saisie, même quand la citation serait donnée devant un juge incompétent.
Life lesson:
Two ways to interrupt prescription: lose possession for a year (natural), or serve a lawsuit, demand, or seizure on the prescriber (civil — even before the wrong court).
Notes:
Interruption: natural (1-year deprivation of enjoyment) or civil (signification of citation, commandement, or saisie). Civil interruption valid even before incompetent judge.