150
Article 150
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
L'administration des biens personnels des mineurs appartient de droit au père, durant le mariage. Il devient responsable seulement de la propriété lorsque la jouissance des revenus lui a été accordée ; mais il devra compte, tant de la propriété que des revenus, lorsqu'il n'a pas eu la jouissance de ces biens.
Life lesson:
The father manages, but he must account. Whether he enjoys the revenues or not determines the scope of his reckoning.
Notes:
Father as default property administrator during marriage. Two accountability tiers: (1) property-only accountability when revenues are enjoyed, (2) full property + revenue accountability when revenues are not enjoyed.