1490
Article 1490
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
Dans le cas que les biens hypothéqués ou non hypothéqués au créancier, fissent partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres sera (le débiteur le requérant) poursuivie ensemble ; et s'il y a lieu, la ventilation se fait du prix de l'adjudication.
Life lesson:
If mortgaged and unmortgaged properties are all part of one operation, the debtor can request they be sold together with the price allocated accordingly.
Notes:
Joint sale of mixed-mortgage exploitation: at debtor's request. Ventilation (price allocation) between mortgaged and non-mortgaged portions.