1483
Article 1483
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
Le créancier a le droit de demander et faire ordonner la vente : 1°. Des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, dont la propriété appartient à son débiteur ; 2°. De l'usufruit de ces mêmes biens qui appartient au débiteur.
Life lesson:
A creditor can force the sale of the debtor's immovable property and usufruct rights.
Notes:
Forced sale scope: (1) debtor's immovables + immovable accessories, (2) debtor's usufruct. Same property as mortgageable (Art. 1452).