Article 1454

L'hypothèque légale est attribuée aux droits et créances des femmes mariées communes en biens, sur les biens de leurs maris : 1° pour leurs dots et conventions matrimoniales, du jour du mariage ; 2° pour tout ce qui leur provient de succession ou donation à elles faites pendant le mariage, du jour de l'ouverture des successions, ou de celui que les donations ont eu leurs effets ; 3° pour le remploi de ses immeubles vendus, et l'indemnité des dettes contractées avec son mari, du jour de la vente ou de celui de l'obligation. À ceux des mineurs ou interdits, sur les biens de leurs tuteurs, du jour de l'acceptation de la tutelle ; à ceux de l'état, des communes ou établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.