1443
Article 1443
Des Privilèges
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre I:
Des Privilèges
(On Privileges)
La transcription du titre translatif de propriété, faite par l'acquéreur ou le vendeur, conserve à celui-ci son privilège, ainsi qu'au prêteur des deniers pour le payement du prix de la vente, qui aura été subrogé aux droits du vendeur par le même contrat. L'inscription des autres créances résultant de l'acte translatif de propriété, sera faite d'office par le greffier de la sénéchaussée, tant en l'avantage du vendeur que des prêteurs.
Life lesson:
Transcribing the deed preserves the seller's and acquisition lender's privileges — and the court clerk must register other claims from the deed automatically.
Notes:
Deed transcription preserves vendor's privilege + subrogated lender's privilege. Ex officio registration by greffier for other deed-derived claims.