Article 1437

Les privilèges sur certains meubles sont les créances suivantes : 1°. Les fermages et loyers des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou habitation, ainsi que de tout ce qui sert à son exploitation, pour le payement de tout ce qui est échu et à échoir, si les baux sont authentiques, ou sous signature privée, ayant une date certaine ; mais si le bail sous-seing privé, n'a pas une date certaine, le créancier n'aura de privilège que pour ce qui est échu, y compris l'année courante, et une à échoir. Ce privilège s'exerce aussi pour l'exécution des clauses du bail, et les réparations. Les meubles et autres objets garnissant la maison, ou habitation louée, peuvent être saisis par le propriétaire sur les tiers possesseurs, s'ils ont été vendus ou déplacés sans son consentement, pourvu que le propriétaire ait fait la réclamation dans le délai de quarante jours, pour le mobilier d'une habitation ; et de quinze jours, s'il s'agit de celui d'une maison ; 2°. La créance, sur le gage dont le créancier est nanti ; 3°. Les frais légitimement faits pour la conservation de la chose ; 4°. Le prix d'effets mobiliers qui n'ont pas été payés, achetés à terme ou sans terme, s'ils sont en la possession du débiteur. Le vendeur peut même redemander les effets vendus sans terme, étant encore dans la possession de l'acheteur et en empêcher la revente, pourvu que la demande s'en fasse dans les huit jours de la livraison qui en a été faite, et qu'ils soient trouvés dans le même état que celui où ils étaient lors de la livraison. Néanmoins, ce privilège du vendeur ne pourra s'exercer avant celui du propriétaire, que dans le cas où celui-ci eût parfaite connaissance que les objets qui garnissaient sa maison ou son habitation, n'appartenaient pas au locataire. Les lois et usages du commerce sur la revendication continueront d'être suivies ; 5°. Les fournitures faites par un aubergiste, sur les effets du voyageur déposés, dans l'auberge ; 6°. Les frais de voitures et dépenses accessoires, sur la chose voiturée.