1414
Article 1414
Du Gage
Titre XXXI:
Du Nantissement
(On Pledging)
Chapitre I:
Du Gage
(On Pledge)
Le défaut de payement ne donnera pas au créancier, le droit de disposer du gage, mais celui de faire ordonner par le juge, qu'il lui restera jusqu'à due concurrence, ou en demander la vente aux enchères. Toute clause qui dérogerait à cet article, est nulle.
Life lesson:
A creditor can't just keep or sell the pledge on default — only a judge can authorize retention or auction. No contract clause can override this.
Notes:
Prohibition of pacte commissoire: no self-help disposal. Judicial authorization required for retention (dation en paiement judiciaire) or auction sale. Nullity of contrary clauses. Mandatory.