1410
Article 1410
Du Gage
Titre XXXI:
Du Nantissement
(On Pledging)
Chapitre I:
Du Gage
(On Pledge)
Il faut cependant pour avoir ce privilège, si la somme excède vingt-quatre gourdes, que le contrat de nantissement soit rédigé par écrit authentique, ou sous-seing privé, dûment enregistré, qu'il contienne l'espèce et la nature des objets mis en gage, ou un état de leur qualité, poids et mesure, et le montant de la somme due.
Life lesson:
For debts over twenty-four gourdes, the pledge contract must be written, registered, and describe the pledged items and the debt amount.
Notes:
Formalities for privilege: >24 gourdes requires (1) written contract (authentic or registered private), (2) description of pledged objects (type, nature, quality, weight, measure), (3) debt amount.