1362
Article 1362
Des effets du Cautionnement
Titre XXVIII:
Du Cautionnement
(On Suretyship)
Chapitre II:
Des effets du Cautionnement
(On the Effects of Suretyship)
La caution qui exige qu'au préalable le créancier discute les biens du débiteur principal, doit les lui indiquer, et faire l'avance des deniers nécessaires et suffisans pour cette discussion. Dans les biens du débiteur principal, qui doivent être indiqués pour être discutés, ne pourront être compris les biens, quoiqu'hypothéqués à la dette, dont ce débiteur n'est plus en possession, ni ceux en litige, ou qui seraient situés hors l'arrondissement du conseil supérieur où le payement doit se faire.
Life lesson:
Want the creditor to go after the debtor first? Point out the debtor's assets and pay the costs — but you can't point to property the debtor lost, disputed property, or distant property.
Notes:
Discussion procedure: surety must (1) indicate debtor's assets, (2) advance costs. Excluded assets: out-of-possession, litigious, extra-jurisdictional.