1359
Article 1359
De la nature et de l'étendue du Cautionnement
Titre XXVIII:
Du Cautionnement
(On Suretyship)
Chapitre I:
De la nature et de l'étendue du Cautionnement
(On the Nature and Extent of Suretyship)
Ce sont les immeubles seuls qui font la solvabilité de la caution, excepté s'il ne s'agissait que d'une somme modique, ou d'affaire de commerce. Les immeubles litigieux ou ceux d'une discussion difficile par leur éloignement, n'entrent point en considération pour la solvabilité de la caution.
Life lesson:
A surety's solvency is measured by their real estate — not movables. And disputed or distant properties don't count.
Notes:
Solvency standard: immovables only (exception: small sums, commerce). Excluded: litigious immovables, distant properties. Conservative assessment.