1332
Article 1332
De la nature et de la forme du Mandat
Titre XXVII:
Du Mandat ou Procuration
(On Mandate or Power of Attorney)
Chapitre I:
De la nature et de la forme du Mandat
(On the Nature and Form of Mandate)
Il est permis de choisir pour mandataire les femmes et les mineurs émancipés ; mais le mandant n'aura d'action contre eux, que d'après les règles concernant les mineurs, au Titre de la Minorité, et celles établies au Titre du Mariage et des droits des Époux, s'il s'agit d'une femme commune en biens, qui ait accepté le mandat sans l'autorisation de son mari.
Life lesson:
Women and emancipated minors can serve as agents — but the principal's recourse against them is limited by their legal status.
Notes:
Capacity of mandatary: women and emancipated minors permitted. Principal's action limited by incapacity rules. Risk falls on principal who chose incapable mandatary.