1327
Article 1327
De la nature et de la forme du Mandat
Titre XXVII:
Du Mandat ou Procuration
(On Mandate or Power of Attorney)
Chapitre I:
De la nature et de la forme du Mandat
(On the Nature and Form of Mandate)
On peut donner un mandat par écrit, soit public, soit sous-seing privé, et même par lettre. On peut aussi le donner verbalement ; mais dans ce cas, il ne pourra être prouvé par témoins, qu'en se conformant au Titre XVII, des Obligations conventionnelles en général.
Life lesson:
Mandates can be written, private, or even in a letter — verbal ones are allowed but harder to prove.
Notes:
Form: written (public, private, letter) or verbal. Verbal mandate: testimonial proof subject to Titre XVII rules (24-gourde threshold).