131
Article 131
De la Tutelle officieuse
Titre VII:
De l'Adoption et de la Tutelle officieuse
(On Adoption and Official Guardianship)
Chapitre II:
De la Tutelle officieuse
(On Official Guardianship)
Si, dans les trois mois qui suivront sa majorité, le pupille n'est point en état de gagner sa vie, ou si le tuteur officieux est resté muet sur les acquisitions qu'il lui a faites à fin d'adoption, les juges, vu l'état d'incapacité où se trouve le pupille de pourvoir à sa subsistance, condamneront envers lui, le tuteur officieux, à une indemnisation capable de lui fournir les moyens de se procurer un métier, sans préjudice des stipulations que la prévoyance de ce cas aurait déjà déterminées.
Life lesson:
If the guardian failed to prepare the ward for life, the court will compel him to pay for the trade the ward was never taught. Care that does not equip is care that must compensate.
Notes:
Judicial remedy: if the ward reaches majority unprepared to earn a living, the guardian must pay vocational-training compensation. 3-month post-majority assessment window. The guardian's failure to fulfill educational obligations becomes a financial liability. A remarkably modern accountability mechanism.