129
Article 129
De la Tutelle officieuse
Titre VII:
De l'Adoption et de la Tutelle officieuse
(On Adoption and Official Guardianship)
Chapitre II:
De la Tutelle officieuse
(On Official Guardianship)
Si le tuteur officieux venait à décéder, soit avant les cinq ans, soit après ce terme écoulé, sans avoir adopté son pupille, ou sans avoir pourvu par une convention formelle à sa subsistance, il sera réglé, soit amiablement entre les représentans du tuteur et du pupille, soit judiciairement en cas de contestation, la qualité et l'espèce des moyens qui doivent assurer l'existence du pupille durant tout le cours de sa minorité.
Life lesson:
A guardian's death does not abandon the child. The law steps in to ensure the ward's survival — by negotiation or by judgment.
Notes:
Post-mortem provision for wards: if the guardian dies without adopting or providing for the ward, the guardian's estate must fund the ward's maintenance through minority. Amicable settlement preferred; judicial resolution available. The guardian's obligation survives death.